juil
27
2011
Astreinte à payer suite à une ordonnace de référé
Bonjour
Suite à une ordonnance de référé du 15 juin 2009 , me condamnant à restituer à la société de financement mon véhicule sous astreinte provisoire de 100€ par jour de retard , j’ai contacté cette société et son cabinet d’avocat en vain pour connaître l’adresse de dépôt du véhicule . Après l’envoie de plusieurs courriers et des appels téléphoniques réguliers , 10 mois plus tard , j’ai pu avoir enfin les contacts du cabinet d’ huissier qui avait la charge de ce dossier .
Après plusieurs échanges , le cabinet d’huissier a envoyé le 29 avril 2010 une personne à mon domicile pour me remettre la signification de l’ordonnance de référé . Etant hors du territoire français (mon passport ...
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